Vidéosurveillance : installation pour entreprise

installation videosurveillance entreprise

Installation de la vidéosurveillance dans l'entreprise

Mis à jour le 11/04/2022 Sécurité électronique - Vidéoprotection - Législation Securicom

L'installation d'un système de vidéosurveillance en entreprise, au delà de l'aspect technique, nécessite des autorisations spécifiques et se doit de respecter un certain nombre de règles. Une installation non conforme ne peut pas bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par les assurances en cas d'incident avéré.

Les 6 éléments à connaître pour mettre en place la vidéo surveillance en entreprise.

  • Les différentes formalités à réaliser
  • Règles à respecter vis-à-vis du personnel filmé
  • Considération à prendre par rapport aux lieux filmés
  • L'employeur peut-il sanctionner un salarié à partir d'un enregistrement vidéo ?
  • Durée de stockage et conservation des images et droit de consultation
  • Les exigences des assurances par rapport aux installation de vidéosurveillance.

1 Quelles sont les formalités à réaliser ?

Selon la nature de votre activité et des lieux filmés, les formalités varient. On différencie par exemple les lieux ouverts aux public des lieux non ouverts au public.

Pour les lieux ouverts au public (boutique, comptoirs, caisses...) l'employeur doit réaliser une demande en ligne sur le site du gouvernement. Ce formulaire est à remplir directement en ligne sur le site suivant :

https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

Vous pouvez également obtenir ce document sur le site du ministère de l'intérieur ou encore auprès de votre préfecture.

Pour les lieux non ouverts au public, la déclaration auprès de la CNIL n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données. Il faut maintenant inscrire le système de vidéosurveillance dans le registre de traitement des données. C'est le rôle du DPO d'inscrire et d'associer le système à ce registre.

2 Quelles sont les règles à respecter vis a vis de la confidentialité ?

Pour les employés comme pour les clients ou visiteurs, il est obligatoire d'informer sur la présence et le fonctionnement du système de vidéoprotection au moyen d'un panneau d'affichage.

Ce panneau d'affichage doit mentionner obligatoirement :

  • L'existence du dispositif
  • Le nom de la personne responsable du système de vidéosurveillance
  • La base légale qui permet de justifier la mise en place du système
  • La durée de conservation des images sur les disques durs de l'enregistreur.
  • La possibilité de faire une réclamation à la CNIL concernant le dispositif
  • La démarche à effectuer pour demander un accès aux enregistrements d'images.

Il est recommandé de mettre en place une note de service et de remettre un exemplaire de cette note à chaque salarié en main propre. Les représentants du personnel doivent être informés et consultés en amont de toute installation de vidéosurveillance dans les locaux de l'entreprise.

3 Quelles sont les considérations à prendre par rapport aux lieux filmés ?

On peut retenir que la première considération à prendre lors de l'installation de caméras de vidéo protection au sein d'une entreprise est la suivante : Le salarié ne doit pas êtrre filmé à son poste de travail ou sur sa zone de pause sauf exception comme la caisse.

Les caméras doivent en priorité être positionnées au niveau des lieux de circulation : entrée et sorties, zone de transit de la marchandise, zone de stockage de bien de valeurs.

L'enregistrement du son rends le système encore plus intrusif, il est donc fortement déconseillé de mettre en place le couple enregistrement d'image et enregistrement auditif, sauf condition particulière.

4 Peut-on sanctionner un salarié à partir d'un enregistrement vidéo ?

Si le système de caméra de surveillance mis en place dans l'entreprise réponds aux exigences et au respect des modalités de mise en place, alors il peut être pris en compte pour sanctionner un salarié légalement. Si aucune information n'a été mise en place pour prévenir le salarié de la surveillance de son poste de travail, alors aucune action ne pourra être mise en place contre le salarié à partir des vidéos fournies.

Ce qu'il faut retenir, c'est que ceci s'applique dans le cas de la surveillance du poste d'un salarié spécifique mais pas si le système surveille les passages, zones de stockage ou autre. Donc se servir d'un enregistrement vidéo pour sanctionner un salarié s'applique s'il ne s'agit pas explicitement de son poste de travail ou qu'il a été notifié de la présence du système de vidéoprotection.Par exemple si le salarié vole quelque chose dans le stock et que son poste est la caisse, il pourra être sanctionné à partir d'enregistrement vidéo.

5 Combien de temps peut-on conserver un enregistrement vidéo et qui peut les consulter ?

La CNIL préconise de ne pas conserver les images plus d'un mois. Il faut comprendre que stocker les images plus longtemps pose aussi des problèmes en terme de capacité de disque durs. Les images des caméras de vidéosurveillance haut de gamme sont lourdes en terme de poids. Ainsi stocker les images maximum 1 mois permet de s'affranchir de l'achat et de la maintenance de disques durs supplémentaires dans les enregistreurs de vidéosurveillance

Seules les personnes désignées lors de la conception du système peuvent consulter les images et effectuer les vérifications nécessaires des enregistrements.

6 Quelles sont les exigences des assurances par rapport à une installation de vidéosurveillance ?

Soit une entreprise a une installation conforme en terme de qualité aux exigences des assureurs, soit ce n'est pas le cas et aucun dédommagement ne peut être réalisé en cas de sinistre.

Tous les systèmes de vidéosurveillance ne se valent pas en terme de qualité et de sécurité numérique. voir notre article sur le sujet : Des caméras de surveillance qui ne protègent pas : scandale et techniques expliquées

Pour garantir des normes de qualité minimales, il existe des organismes certificateurs qui permettent aux entreprise d'adhérer. Celles ci sont régulièrement controlées par ces organismes sur différents points et c'est ce qui garantit la qualité du système.

Pour les entreprises dans la sécurité des biens et des personnes et plus spécifiquement la mise en place et l'installation de système de vidéoprotection, la certification référente est le référentiel APSAD R82 vidéosurveillance.. Il a pour objectif d'accompagner les utilisateurs, prescripteurs et installateurs dans la conduite d'un projet de conception et d'installation de système de vidéoprotection. Il définit des exigences techniques minimales et aide à la rédaction d'un cahier des charges spécifique.

Concrètement, un installateur certifié au référentiel R82 applique une méthodologie en quatre phases qui sont les suivantes :

  • Analyse de risque du site
  • Conception du système de vidéoprotection
  • Réalisation du système
  • Maintenance de l'installation

Les exigences du référentiel s'appliquent aux élements du système de vidéosurveillance : aux caméras, enregistreurs et à la sécurisation du système.

Pour qu'une assurance puisse dédommager des risques une entreprise, elle exige en général que le système de vidéoprotection soit conforme au référentiel R82 et donc que l'installation soit réalisée par un professionnel certifié. Dans le cas contraire, aucun dédommagement ne sera pris en compte.

A l'heure des pratiques de vente abusives d'installation de système de sécurité low cost, il faut être conscient des risques encourus : pas de couverture de l'assurance et même pire : le système peut être piraté pour s'en servir contre l'entreprise l'utilisant. Ainsi, il est important de s'assurer que votre installateur est certifié avant de mettre en place votre système.

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Détection d’intrusion catégories ABC - Certificat N° 099/10/367-81
Et vidéosurveillance Certificat N° 111/12/367-82

Certifications délivrées par AFNOR Certification – www.marque-nf.com et CNPP Cert. – www.cnpp.com

Ces certifications prouvent la conformité du service aux dispositions du référentiel NF 367 – I80, de la norme NF X 50-785 et des référentiels APSAD R81 R82 et D32. Elles garantissent que les caractéristiques certifiées, portant sur les relations commerciales, la conception, la réalisation, la réception et la vérification de conformité initiale, la maintenance et les vérifications périodiques des installations, les dispositions d’organisation et de satisfaction des clients, le personnel et les moyens matériels sont régulièrement contrôlées par AFNOR Certification et CNPP Cert.

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