Par le 26 février 2020

Chez Securicom, la vidéosurveillance est au cœur de notre expertise. Notre équipe est formée au conseil et à l’installation de différents dispositifs de vidéo protection, quel que soit la finalité pour le client. La législation concernant la vidéosurveillance dépend du domaine d’activité et de nombreux autres facteurs. Nos agents sauront vous présenter toutes les règles et bonnes conduites élaborées et contrôlées par le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), afin de vous permettre d’optimiser vos dispositifs de vidéosurveillance tout en respectant la loi.

1. La vidéosurveillance : qu’est-ce que c’est ?

La vidéosurveillance, aussi appelée vidéo protection, est un système de surveillance et de protection basé sur l’utilisation de caméras. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) prévoie le recours à ce type de surveillance dans de nombreuses situations. Notamment, dans le cadre de la vidéosurveillance au travail, de la vidéosurveillance sur la voie publique, de la vidéosurveillance dans les écoles, de la vidéosurveillance dans les commerces (bureau de tabac, pharmacies ect), de la vidéosurveillance dans les copropriétés, mais aussi de la vidéosurveillance chez soi.

La vidéo protection est une pratique soumise à la loi, et son installation dépend de la finalité de sa mise en place. La vidéosurveillance répond à un but et ne peut pas être utilisée d’une seule et même façon pour l’ensemble de ses applications. La vidéo protection au travail n’a pas les mêmes contraintes que la vidéo protection sur la voie publique.

2. La vidéosurveillance au travail selon le CNIL

De plus en plus d’entreprise installent aujourd’hui des équipements de vidéosurveillance dans leurs locaux. Dans des bureaux ou dans des entrepôts, les caméras de vidéo protection doivent être disposées à des endroits stratégiques pour l’entreprise tout en préservant le droit au respect et à la vie privée des employés ou salariés. Ces enregistrements n’ont absolument pas pour objectif de surveiller les employés, et ne sauront être servies pour décrire la qualité de leur travail. La vidéo protection au travail n’est utilisée uniquement pour surveiller et protéger les biens matériels. De plus, il est impératif d’informer les personnes concernées, qu’elles soient employées ou visiteurs, de la présence du système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise. Des panneaux doivent être affichés de façon permanente dans chaque lieu concerné. Plusieurs informations doivent être indiquées sur ce panneau :

  • Les raisons pour lesquelles la vidéo protection est mise en place ;
  • La durée de conservation des images enregistrées ;
  • Le numéro de téléphone et le statut de la personne en charge de la protection des données (DPO) ;
  • L’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
  • Le droit de réaliser une réclamation auprès du CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), en précisant ses coordonnées.

Il est également conseillé, si l’entreprise possède un site web, de stipuler tout cela sur ce dernier.

Les caméras ne doivent en aucun cas filmer un salarié à son poste de travail, sauf contre-indication comme dans le cas d’employés manipulant de l’argent dans une banque par exemple, ou encore dans des entrepôts dans lesquels des biens sont entreposés ou en transit. Les zones réservées aux pauses, au déjeuné ou les toilettes ne peuvent être équipées non plus de vidéosurveillance. Les locaux réservés aux réunions et actions syndicales doivent être exempts de vidéosurveillance, ainsi que leur entrée. Il ne doit pas être possible d’enregistrer les mouvements d’allers et venues des employés dans ces locaux, qu’ils soient syndiqués ou non.

Dans certains cas litigieux, lorsque des actes de vandalisme sont commis dans un espace prévu pour les pauses des employés, des caméras peuvent être installées mais orientée spécifiquement sur le bien à surveiller. Dans le cas de dégradation d’un distributeur alimentaire, la ou les caméras doivent pointer sur la machine et l’utilisateur de la machine à l’instant de l’usage, permettant ainsi aux autres individus présents dans la salle de repos, de ne pas être filmés.

Quelques formalités sont à prévoir lors de l’installation d’un système de vidéo protection. Si le lieu est interdit au public, comme les lieux de stockages ou dédiés au personnel seulement, il n’y a aucune formalité auprès de la CNIL. En revanche, si le lieu est ouvert au public, comme des comptoirs, des caisses ou des zones de transit, il convient de demander l’autorisation au préfet du département. Si le dispositif de vidéosurveillance a un objectif à plus grande échelle, alors une AIPD doit être effectuée pour justifier la nécessité d’un dispositif aussi important en vue des finalités poursuivies.

3. La vidéosurveillance sur la voie publique selon le CNIL

Le rôle des caméras de vidéo protection sur la voie publique est principalement de prévenir les atteintes à la sécurité des individus et des biens dans des lieux exposés à des risques. Il est aussi possible de sanctionner des infractions aux règles de la circulation, de surveiller des flux de transport ou des zones à forte densité et pouvant présenter un risque, comme les parcs d’attractions.

Tout le monde ne peut pas mettre en œuvre un tel dispositif. La voie publique, par exemple, ne peut être filmée que par les autorités publiques. Seuls les abords immédiats des entreprises ou établissements privés peuvent être surveillés via la vidéo protection, uniquement dans des cas à risque de terrorisme. Les particuliers quant à eux, ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. S’ils garent leur voiture sur le trottoir devant chez eux, ils n’ont alors pas le droit d’installer une caméra assurant la protection de leur bien.

Dans le cas des copropriétés, l’intérieur des immeubles ne peuvent être filmés, en respect du droit au respect et à la vie privée des habitants et personnes transitant dans les bâtiments.

4. La vidéosurveillance : accès aux enregistrements et conservation des images selon le CNIL

C’est l’employeur qui décide, au sein de l’entreprise, le ou les individus habilités à visionner les enregistrements. Ces personnes doivent être formées aux conditions, règles et contraintes de la vidéosurveillance. Il en va de même sur la voie publique, les personnes autorisées à consulter ces enregistrements doivent être désignées, formées et aptes. 

Les images issues de la vidéosurveillance ne sont pas soumises à la même durée de conservation. Cela dépend de la finalité de ces dernières. Les enregistrements peuvent, en principe, conservés un mois. Néanmoins, c’est à l’employeur de définir la durée de conservation des images provenant des caméras. De façon générale, il les images peuvent être gardées quelques jours afin de permettre, en cas d’incident, de procéder aux vérifications nécessaires. Si procédure disciplinaire il y a, alors les images sont extraites du dispositif et conservées durant toute la durée de la procédure.

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